Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur du décret

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret

publique hospitalière n'étant entré en vigueur que le 16 mai 2020. 7.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 par lequel le pouvoir réglementaire a pris

lui-même en lien avec le choc émotionnel qu'elle a vécu le 17 mars 2020 ; - son état de santé consécutif à l'accident de service du 23 janvier 2018 n'était pas consolidé dès lors qu'elle est toujours

susceptible d'interférer sur les séquelles de son accident et de justifier les soins entrepris par M.

susceptible d'interférer sur les séquelles de son accident et de justifier les soins entrepris par M.

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (…). / Le fonctionnaire conserve

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Elles ne sont donc entrées en vigueur, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Le 8 octobre 2020, Mme A a déclaré l'événement du 2 juillet 2020 comme accident de service auprès de son autorité d'emploi.

C D, alors surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Belfort, a été victime, le 17 septembre 2016, d'un accident de service consistant en une brutale diminution de l'activité visuelle de son œil

Aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur version en vigueur au 24 mai 2018, et jusqu’à l’entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé

Aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur version en vigueur au 24 mai 2018, et jusqu’à l’entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 par lequel le pouvoir

C présentait antérieurement à l'ostéotomie une déformation de sa main droite et la faute commise n'a fait qu'aggraver cette déformation ; - l'incidence professionnelle est à imputer à son état antérieur

juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.