pièces du dossier, notamment des éléments médicaux circonstanciés produits, que Mme A souffre d'une pathologie cardiaque sévère, avec insuffisance respiratoire associée, nécessitant une aide dans les actes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

dispositions citées au point 3, doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes

octobre 2021 et 13 février 2023 que l’état de santé du compagnon de Mme A..., qui souffre de lourdes séquelles d’un accident vasculaire cérébral, nécessite une prise en charge paramédicale, pour les actes

conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes

Par ailleurs, l'état de santé de Mme C nécessite un suivi médical régulier et elle fait également état de de ce que l'état de santé de son époux nécessite sa présence à ses côtés afin d'accomplir les actes

droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices

motricité et son autonomie personnelle, que son périmètre de marche est inférieur à 50 mètres et qu’elle est aidée et assistée par son compagnon pour l’intégralité de ses déplacements ainsi que pour les actes

tuteur légal d’une majeure française lourdement handicapée, le seul adulte de référence au domicile commun et la personne désignée par le juge des tutelles des mineurs pour accomplir l’ensemble des actes

nécessite la réalisation d'une expertise ; les préjudices qu'il subit sont très importants : il est devenu tétraplégique, il ne peut plus exercer d'activité professionnelle, il est dépendant pour tous les actes

dispositions citées au point 2, doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes

ailleurs pas contesté par le préfet du Val-d’Oise, que le requérant se trouve privé de tout document d’identité lui permettant de justifier de son identité, de sa nationalité et de sa situation dans les actes

Il n'est pas contesté que la famille vit avec la mère de M.

notamment au regard de ses hospitalisations ; que son préjudice économique est constitué notamment du reste à charge de divers soins ; que l’assistance d’une tierce personne lui est nécessaire pour les actes

il a subi un préjudice financier et moral dès lors qu'il à le droit au versement de la somme résultant des vingt-six jours de congés et que la faute de l'administration lui a causé une gêne dans les actes

Il ressort également des pièces produites que la présence de Mme E auprès de son mari, qui s'est vu reconnaitre un taux d'incapacité de 80%, est indispensable pour les actes de la vie courante.

La nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, qui peut faire l’objet d’une indemnisation alors même que cette aide serait assurée par un membre de la famille

de la vie courante prodiguée en l'espèce par les membres de sa famille résidant régulièrement en France.

antérieurs à la date de la décision attaquée, que la sœur du requérant réside en France avec son conjoint, que l'intéressé est hébergé au sein de leur domicile, et qu'à ce titre, il bénéficie pour les actes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.