dès lors que la décision portant refus de séjour est entachée d'illégalité ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B... est entachée d’illégalité et doit, dès lors, être annulée. Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 5.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité

3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la fixation du délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire

Elle soutient que : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour à son époux ; - la compétence du signataire de cette décision n'est

conservatoire, il méconnait les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - il méconnait les dispositions du point II de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'il n'est

Dès lors, en refusant d’octroyer à Mme C... un délai de départ volontaire, le préfet de Saône-et-Loire n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et celle

illégale. 11.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est

Son activité doit, dès lors, être regardée comme tellement réduite qu'elle en présente un caractère purement marginal et accessoire. M.

à temps partiel d’esthéticienne et de coiffeuse au bénéfice de deux employeurs, une activité de commis de cuisine à temps partiel de décembre 2021 à février 2022, puis une activité de masseuse à temps

ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.

du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la

des pays de destination est illégale car fondée sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégaux.

Le préfet de Saône-et-Loire n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9.

de l'homme ; - la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est