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F..., représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions, notifiées par courriels du 22 septembre 2023 par lesquelles le chargé de recrutement de l’agence régionale de santé

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2ème chambre

DTA_2404631_20260216

Administratif

16 février 2026

l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

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1ère chambre

DTA_2300812_20250612

Administratif

12 juin 2025

D A, agent du département du Calvados, adjoint technique principal de 1er classe, exerçait depuis le 8 janvier 2018 les fonctions d'agent de maintenance voirie au centre d'exploitation de Mathieu de l'agence

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1ère chambre

DTA_2101453_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 : " Les agents qui justifient () de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire

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2ème chambre

DTA_2200960_20241122

Administratif

22 novembre 2024

B A, rédacteur principal de 1ère classe, est affecté à l'agence " CARSAT " du crédit municipal de Toulon.

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7ème chambre

DTA_2400906_20260327

Administratif

27 mars 2026

B... est inopérante, dès lors qu’aucune irrégularité n’a été commise par l’Agence française de la biodiversité (AFB) qui a valablement continué à lui verser sa rémunération d’agent contractuel au cours

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303940_20230504

Administratif

4 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309292_20230511

Administratif

11 mai 2023

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1ère chambre

DTA_2300231_20250515

Administratif

15 mai 2025

qu'agent technique de l'environnement au sein du service départemental de la Moselle.

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2ème chambre

DTA_2400961_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, l’identité de l’agent chargé de procéder au contrôle sur place n’a pas à être communiquée dès lors qu’il ne s’agit nullement de l’agent chargé de l’

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308683_20231009

Administratif

9 octobre 2023

justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Marseille et au préfet de police des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures adéquates afin de faire respecter l'ordre public à proximité de l'agence

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309556_20251126

Administratif

26 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’ordre de recouvrer émis le 11 mai 2023 par l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement pour un montant de 393,07 euros.

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6ème Chambre

DTA_2302165_20240506

Administratif

6 mai 2024

non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

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6ème chambre

DTA_1901244_20221005

Administratif

5 octobre 2022

que ces deux agences sont placées sous l'autorité de deux responsables d'exploitation transport distincts.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301409_20230315

Administratif

15 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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1ère Chambre

DTA_2104172_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L'Agence nationale de l'habitat a fait droit à cette demande à hauteur de 525 euros par une décision du 13 juillet 2021, qui a été retirée par une décision du 4 octobre 2021.

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4ème chambre

DTA_2105244_20220922

Administratif

22 septembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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8ème chambre

DTA_2212178_20251219

Administratif

19 décembre 2025

B..., agent de maîtrise affecté à la direction des routes départementales du conseil départemental de Maine-et-Loire, exerce ses fonctions en tant qu’assistant de signalisation à l’agence technique départementale

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2ème chambre

DTA_2103046_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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4ème chambre

DTA_2103893_20230316

Administratif

16 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.