Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Dagot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

de Mme B... les majorations de 80 % appliquées aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2017, alors que cette dernière n’est pas concernée

Il s’ensuit qu’il appartient à l’ONIAM, qui au demeurant ne conteste pas son obligation dans son principe, de réparer au titre de la solidarité nationale la totalité des dommages subis par M.

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 7.

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 7.

de solidarité mentionnés au I est affecté à l'Etat ". 7.

En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M.

B F se maintiennent ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées.

Sur l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 2.

Il résulte de l'instruction que la décision d'indu en litige est fondée d'une part sur la prise en compte des ressources de M.

Dans ces conditions, alors même que M.

En ce qui concerne les conditions d'engagement de la solidarité nationale : 14.

La SAS Ionisos a produit des pièces qui ont été communiquées à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 6.

S’ils font valoir qu’ils ont été privés de la possibilité de procéder à un entretien par téléphone ou par visioconférence, alors au demeurant qu’ils ont obtenu un report du rendez-vous afin de leur permettre

Il soutient qu'elle est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.

fondement de ces dispositions.

Aux termes de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires

sociales supplémentaires au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes.

B sur le fondement des dispositions citées ci-avant du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.