Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2508925 et n° 2508928 doivent être rejetées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2025 et le 1er septembre 2025, la Ville de Paris, représentée par le cabinet Ernst & Young, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées.

de la requête.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête au fond. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Rien ne s'oppose à ce que le requérant valorise dans son pays ses qualités personnelles ainsi que les savoirs ou apprentissages qu'il aurait pu acquérir en France.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que les conclusions à fin d'injonction et à fin indemnitaire.

Ses conclusions en annulation et en injonction doivent par suite être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 10 et 13 novembre 2025, le CNG conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 10 et 13 novembre 2025, le CNG conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à la mise à charge de la société Free

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

A un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le rectorat de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.

: () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.