Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

la décision du 13 février 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier

Tout d'abord, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 7.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à fonder l’annulation de l’arrêté litigieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté en litige.

Pour l'application de ces dispositions, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2021. 6.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision contestée. 9.

Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens dirigés contre l'arrêté attaqué n'apparaît de nature à entraîner son annulation. 9.

Par arrêté du 15 décembre 2022, le maire de Genas a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée. Elle demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La SAS Cellnex demande l'annulation de cette décision, et l'annulation du rejet implicite de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions d'annulation : 2.

Sur l’injonction et l’astreinte : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente