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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500738_20260112
12 janvier 2026
expertise prescrite par l’ordonnance n°2500738 du 16 mai 2025 se déroulent contradictoirement en présence des sociétés Arborescence, Viatech devenue TECTA, APAVE, Abeille Iard et Santé en qualité d’assureur
1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
en garantie de la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Feugas.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102072_20221024
24 octobre 2022
B a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur désignant le cabinet Saretec pour diligenter une expertise ; parallèlement la commune a pris attache avec son assureur désignant la société
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402623_20251120
20 novembre 2025
E... et de son assureur, la mutuelle des architectes français, de la société Edeis, de la société Qualiconsult, de la société SMA SA, en qualité d’assureur des sociétés Edeis et Qualiconsult, de la société
5ème Chambre
DTA_2204753_20260203
3 février 2026
Elle entend engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Grenoble et de son assureur, en raison de la contraction d’une infection nosocomiale.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310308_20240618
18 juin 2024
Les société SMABTP, en qualité d'assureur de la société Sols Provence, la BPCE, en qualité de la société L.A.C.
1ère chambre
DTA_2202498_20241104
4 novembre 2024
A et Mme C et la MAAF, leur assureur, qui sont régies par un contrat de droit privé. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303275_20231215
15 décembre 2023
étanchéité à la société Soprema, ayant pour assureur la SMABTP ; M.
DTA_2101056_20240213
13 février 2024
Sur les appels en garantie : 11.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503763_20250903
3 septembre 2025
La demande d'appel en la cause formée par M. A, expert désigné par ordonnance n°2106147 du 6 janvier 2022, a été communiquée aux parties le 21 août 2025.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301776_20250610
10 juin 2025
2024, la société par actions simplifiée CDS, représentée par Me Casadebaig, demande au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la société à responsabilité limitée Dos Santos et son assureur
DTA_2301409_20250603
3 juin 2025
Sur les conclusions d'appel en garantie : 6.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501039_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a, courant novembre 2019, lancé une consultation dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la construction d'un ensemble immobilier réservé à la brigade
DTA_2300418_20230530
30 mai 2023
en causes la compagnie AXA France IARD, l'assureur SMACL et les sociétés Alp'études et Colas.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
Par suite, l’assureur ne peut exiger de l’assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l’indemnité qu’elles prévoient.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305761_20240708
8 juillet 2024
des sociétés PLBI et MXC Architectes), - la société Socotec Construction, - la société Cibetanche, - la société MAAF Assurances (assureur de la société Pro Seb), - la société QBE Europe (assureur
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
son assuré. 4.
3ème chambre
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
S'agissant des appels en garantie : 5.
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
et son assureur la SMABTP, PITEL et son assureur la SMABTP, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société EICP, SMABTP en sa qualité d'assureur de la société LOÏ maçonnerie générale
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