Sur les conclusions aux fins de condamnation et d'appel en garantie présentées par la SMABTP dans la requête n°2200298 : 19.

, met à même le maître d'ouvrage d'en tirer les conséquences pour la réception de l'ouvrage.

En premier lieu, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

; il n'a pas vocation à couvrir la responsabilité civile de droit commun de cette société, pas plus que les garanties facultatives et les dommages immatériels ; - le maître d'œuvre doit la garantir de

Sur les appels en garantie : 14.

Sur les appels en garantie de Haropa Port : 32.

D'autre part, indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage

à une société et résultant des dépenses exposées en raison des réparations exigées par l'état d'un ouvrage réalisé par cette société et dont elle est responsable au titre de la garantie décennale.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage

En outre, aucun contrat de droit privé ne lie la société SNA-PROSPERI au maître d'œuvre qui l'appelle en garantie dans le cadre du présent recours.

en garantie présentées à son encontre en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage par M.

le maître d'ouvrage, qui ne démontre pas que les désordres allégués, qui relèvent exclusivement d'une erreur d'exécution des travaux imputables à la société Galand Chevalier, lui sont imputables et, à

S'agissant de la faute du maître de l'ouvrage : 22.

aux frais du maître d'ouvrage () ".

aux frais du maître d'ouvrage () ".

- la société Bobion & Joanin appelle en garantie la concluante sur le fondement des principes dont s’inspire l’article 1792-4 du code civil alors que seule la CAPBP, maître de l’ouvrage, a qualité pour

En premier lieu, la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres

La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

prix sur la période en cause peut être accordée au maître d'ouvrage.

Enfin, l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.