Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 5.

Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 5.

Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 5.

lui accordait la semi-liberté ; - placée à l’isolement, elle n’a pas été immédiatement informée de cette décision, et au cours de la soirée, le personnel de surveillance a délibérément ignoré ses appels

En dernier lieu, la décision attaquée, prononce l'assignation à résidence de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de ces observations. Considérant ce qui suit : 1. M.

a été trop expéditive, l'agent de la préfecture ayant mis fin prématurément à cet appel téléphonique lorsqu'il a constaté que Mme E parlait le français, ces déclarations sont remises en cause par les

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme D....

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

mural permet seulement de recevoir des appels et non d’en passer ; - la circonstance que le juge des libertés et de la détention se soit déjà prononcé implique un non-lieu à statuer sur les conclusions

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant algérien né le 2 février 1991, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la SARL Vinum doivent être rejetées.

C telles qu'elles ont été consignées dans le compte rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité sri-lankaise, aurait reçu des appels téléphoniques menaçants et fait

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin