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434 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par sa requête, l'association L214 demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000575_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

propre qui ne peut faire l'objet d'aucune estimation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

résulter que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable " ; il a également méconnu la doctrine exprimée sous les référence BOI-DJC-OA-20-10-10-30 n°80 et suivants, et n°150 et suivants

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122893_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En premier lieu, la société Alvarium Investment Advisors fait valoir qu'à l'issue d'un précédent contrôle réalisé en 2018 et portant sur la même imposition que celle en litige au titre des années 2015

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404184_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ". 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026434_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la société requérante est dépourvue d'intérêt à agir contre le permis querellé tandis que la SCI HDE 09 est dépourvue d'intérêt à intervenir au soutien de la requête ; - les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B C et Mme D C, représentés par Me Pahor-Gafari, demandent au tribunal d'admettre leur intervention volontaire et de faire droit à la requête de Mme A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'architecte conclut que les travaux réalisés portent gravement atteinte à l'étang, ainsi qu'à sa qualité paysagère. 23.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'architecte conclut que les travaux réalisés portent gravement atteinte à l'étang, ainsi qu'à sa qualité paysagère. 23.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'architecte conclut que les travaux réalisés portent gravement atteinte à l'étang, ainsi qu'à sa qualité paysagère. 23.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213056_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

fort ou modéré de dissolution du gypse, la notice descriptive du projet précise que les fondations seront réalisées en tenant compte des résultats de l'étude de sol que la société pétitionnaire a fait

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304606_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109835_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En revanche, le respect des règles de fond qui s'imposent à l'autorisation s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date du présent jugement.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500114_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L'intéressé ne fait état d'aucune circonstance pouvant faire présumer que cet entretien, pourtant réalisé en préfecture, ne l'a pas été par un agent qualifié de celle-ci, affecté à la direction précitée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109432_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212011_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306307_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401280_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

il a été privé d'eau et de nourriture, dans la mesure où il doit bénéficier d'un suivi médical puisqu'il n'a plus qu'un rein et compte tenu de la présence en France de membres de sa famille et du fait

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302729_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.

Source officielle

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