fouilles archéologiques préventives d’accéder, dans les mêmes conditions et délais, aux arrêtés de prescriptions (diagnostics et fouilles) ainsi qu’aux rapports d’opérations de diagnostic.

Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement. Sur les conclusions à fins d'annulation : 3.

B... épouse C..., représentée par la SELARL Chabannes Reche Banuls, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Florac-Trois-Rivières

E F, agissant en son nom et en ceux de ses enfants mineurs B D F, H F et I F, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

B... demande l’annulation, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté son recours et a confirmé la décision d’interdiction d’accès.

Les requêtes n° 2103768 et n° 2104792, présentées pour le Cerafel, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commune de Marseille du 27 juillet 2021, en tant qu'elle refuse de communiquer lesdits documents, cités

Sur les conclusions aux fins d'annulation des sanctions : En ce qui concerne les moyens communs aux sanctions : 7.

E A, représenté par Me Granados puis par Me Gallo, demande au tribunal : A titre principal, 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Trappes a prononcé son licenciement

Dans ces conditions, l’association requérante n’entre pas dans le champ de l’interprétation administrative de la loi fiscale dont elle se prévaut.

Dans ces conditions, la décision de Bordeaux Métropole portant refus de communiquer cette annexe 4, dans son état à la date de cette décision, doit être annulée.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés n'est pas satisfaite, M.

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Dans ces conditions, la référence répétée, bien que maladroite, au jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2019, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie, et la société

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision du 15 septembre 2022 de l’inspecteur du travail

D B, représenté par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 18 décembre 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la mesure de résiliation : Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe

A ont été saisies par le cabinet comptable de la société sur présentation des justificatifs produits par M. A lui-même. 22.

de la SAS Villes vivantes.