D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre est réputé avoir transmis une telle demande à la commission prévue à l'article D.

Aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () / 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme : " Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

L'article R. 114-1 du même code dispose que : " sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

L'article L.163-8 du même code prévoit que : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale.

Aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons

; - ledit permis est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 de la zone UVd du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

les seuls maîtres de l'affaire et, par suite, comme les seuls bénéficiaires des revenus réputés distribués ; la mise en œuvre des articles 117 et 1759 du code général des impôts était, par suite, inutile

En ce qui concerne la retenue à la source : 11. Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts applicable au litige : « 1.