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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405096_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100539_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2300719_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500420_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A, de nationalité algérienne, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433465_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 631-2 du même code dispose : " Ne peut faire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301513_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310009_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
des études de l'IEP méconnaît également le principe de capitalisation des unités d'enseignement dites " ECTS ", prévu par les dispositions combinées des articles L. 613-1 et D. 123-13 du code de l'éducation
Source officielleChambre DALO
DTA_2203566_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101454_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2500096_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielleChambre DALO
DTA_2300463_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300053_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 5-5 de ce même décret : () I. - Sous réserve des dispositions de l'article 12, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe sont recrutés : () / 2° Par
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216760_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201607_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
hors-taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600239_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
F... jusqu’en 2023 ; l’enfant Mikael est français en application des dispositions de l’article 19-3 du code civil par effet du double droit du sol ; afin de régulariser sa situation sur le territoire,
Source officielle4ème chambre
DTA_2204374_20240201
1 février 2024
1 février 2024
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409528_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000655_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
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