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L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301469_20250620

Administratif

20 juin 2025

1e, constatés par l'ONF ou les services de l'Etat, peuvent donner lieu à une réparation forfaitaire conformément à l'article 1231-5 du code civil, après que le bénéficiaire ait été appelé à présenter

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5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

Administratif

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511182_20260302

Administratif

2 mars 2026

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511183_20260302

Administratif

2 mars 2026

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème chambre

DTA_2004566_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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4ème Chambre

DTA_2003600_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Enfin, par l'arrêté susvisé du 5 décembre 2016, le montant mentionné à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques a été fixé à 180 000 euros. 3.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305370_20240507

Administratif

7 mai 2024

1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers

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4ème chambre

DTA_2302473_20260409

Administratif

9 avril 2026

à compter de la date de recrutement sur le fondement de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302152_20250507

Administratif

7 mai 2025

L. 911-4 du code de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2006651_20221128

Administratif

28 novembre 2022

1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; A titre subsidiaire : 3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2500167_20251209

Administratif

9 décembre 2025

D’autre part, le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil énonce que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

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Chambre 3

DTA_2103351_20231116

Administratif

16 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500532_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1240 et suivants du code civil ; - la créance qu'elle détient sur l'intéressée, constituée du coût de l'expertise et des frais d'avocat qu'elle a supportés à l'occasion de l'instance engagée devant

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1ère Chambre

DTA_2200497_20240402

Administratif

2 avril 2024

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301095_20250227

Administratif

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514190_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2119024_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code

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