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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
) de mettre à la charge du collège Beaumarchais les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider la somme due dans le délai
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203189_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés ; - en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l'avis des
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle a informé de
Source officielleChambre 1
DTA_2202488_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402211_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire ne lui a pas été notifié ; - le titre exécutoire est entaché d’incompétence ; - en application de l’article 1235 du code civil, il appartient à l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517890_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Seuls les délais de prescription de droit commun résultant des dispositions de l'article 2224 code civil sont applicables aux actions en recouvrement. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302824_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500356_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300427_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales " ; il n'est pas justifié,
Source officiellePage 14 sur 82