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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1912946_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301328_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
matière d'aménagement de l'espace métropolitain () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600569_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à
Source officielle5ème chambre
DTA_2200180_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a saisi l'ONIAM le 26 novembre 2020 en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique d'une demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de sa contamination par le virus
Source officielle4ème chambre
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304652_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 85-11250 du 26 novembre 1985 ; - le code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002555_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205392_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A à verser à la commune d'Aix-les-Bains une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2306964_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'un travailleur n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés
Source officielle6ème chambre
DTA_2000888_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 1142-28 du code de la santé publique lui est applicable ; - les conditions prévues par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique lui permettant d'être garanti par l'assureur du centre national
Source officielle6ème chambre
DTA_1909129_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
a été pris en méconnaissance de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dès lors que l'action subrogatoire de l'ONIAM s'entend comme une action devant être portée devant le juge et non comme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909930_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle6ème chambre
DTA_1905773_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910527_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine
Source officielle7ème chambre
DTA_1910528_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine
Source officielle7ème chambre
DTA_2009254_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine
Source officielle7ème chambre
DTA_2009256_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine
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