Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
29 de l’arrêté du 10 novembre 2009 et de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation est insuffisante s’agissant de la description
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111832_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et L. 124-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002787_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 124-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie comme suit, selon le revenu fiscal de référence (RFR) du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202390_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l’exige l’article L. 153-11 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée en méconnaissance des procédures prévues par les articles L. 361-1 du code de l'environnement et L. 121-17 du code rural
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204830_20220819
19 août 2022
19 août 2022
l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, pour les mêmes motifs ; - Le permis méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, pour les mêmes motifs ; - Le permis méconnaît l'article L. 111
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102155_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2102011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304765_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., titulaire d’un bail rural pour une durée de neuf ans sur les parcelles cadastrées D119, 120, 121, 122 et 123 appartenant à la SCI Judy& Co, a sollicité, sur invitation du maire de la commune d’Autheuil-Authouillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301759_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d’attribution défini par le conseil municipal (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ces zones, ainsi mentionnées au III de l'article L. 253-8 du même code, ne sont pas davantage définies par les dispositions de l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime qui laissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2400535_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001642_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406753_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 123-15 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2303114_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 122-1 (…) / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code
Source officiellePage 14 sur 99