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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2303911_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011164_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de créances de salaires prévues par un contrat : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419120_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503429_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
application des articles 1302 et 1303 du code civil ; ce versement viole le principe d'affectation des fonds publics à leur usage légal en méconnaissance de l'article L. 1 611-4 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions du I de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, dont sont issues les deux dernières phrases du 1 de l'article 231 du CGI, ont eu pour
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501021_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518203_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401655_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401366_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1351 du code civil dès lors que le juge civil a retenu l'intention matrimoniale des époux par un jugement, revêtu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400368_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, l'article 1343-2 du code civil dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101967_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103490_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418990_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204694_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2204695_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2204712_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2204713_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
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