Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

et du citoyen du 26 août 1789 et, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

et du citoyen du 26 août 1789 et, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il est entaché d'incompétence négative.

citoyen français.

B..., des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France, aux règles de vie en société, aux principaux droits et devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté française et à

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

B ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil. 9.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article

vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par l'acte visé ci-dessus, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

du citoyen français.

citoyen français.

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.

citoyen français.

D'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale.

2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article

ces dispositions méconnaissent l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors qu’elles ne prévoient pas que la personne mise en cause doive être informée de son droit de se

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Commission des citoyens pour les droits de l'homme des conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de communiquer