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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000954_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002412_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 421-3-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006, de sorte qu'en l'absence de ce document, elle ne pouvait être regardée comme demandant la régularisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049
Source officielle2ème chambre
DTA_2100218_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... par voie d’invalidité au titre de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 8. Toutefois, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906040_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300655_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dès lors qu'en vertu des dispositions précitées des articles 1 des décrets n° 2000-815 du 25 août 2020 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001, M.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2101290_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ; -
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006164_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires des retraites : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201219_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005953_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005228_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100640_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, - le code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 2007