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3 785 résultats pour « article 223-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300466_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211974_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508436_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302148_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201546_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

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TA

2ème chambre

DTA_2106832_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409381_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311144_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311368_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Leroy Merlin France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005169_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203232_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

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TA

Magistrat Connin

DTA_2008376_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106509_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

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TA

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408935_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

6ème Chambre

DTA_2004041_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 225-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209387_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201631_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

et d'industrie au titre de l'année 2020 pour un montant total de 18 869 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article

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