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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200310_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, applicable au présent litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L. 281 du livre des procédures fiscales, mais de la procédure de l'article R. 221-53 du code des procédure civiles d'exécution qui prévoit une compétence du juge de l'exécution ; - à titre subsidiaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
Source officielle8ème chambre
DTA_2205186_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403295_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104766_20230202
2 février 2023
2 février 2023
800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200226_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2407002_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101658_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
au 31 décembre 2015 et de la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105528_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400100_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité d’héritière de la succession imposée ; - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301753_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108622_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
R.111-1 du code de l’artisanat, classé par l’administration dans la catégorie MAG 1 ; - il y a lieu, pour les surfaces hors parkings d’environ 280 m², de retenir les montants respectifs de 127 m², 64
Source officiellePage 14 sur 106