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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307276_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 311-1 et L. 332-2 du code général de la fonction publique disposant que les emplois permanents sont par principe pourvus par des fonctionnaires ainsi que de l'article L. 332-21 du même code relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000233_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351.10 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301833_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, d'affectation ou d'utilisation prévu par l'article 1406 du même code, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou de la fraction de propriété ; or, au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504110_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109136_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision
Source officielle4ème chambre
DTA_1904371_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401871_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402671_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001444_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203620_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201317_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes aux articles 1er et 4 de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203880_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
; - la société pétitionnaire méconnaît les droits du fonds servant qui ne pourra plus utiliser l'accès comme accès piétons ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2210064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2402819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé du dépôt d’une demande concurrente en méconnaissance de l’article R. 331-4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300180_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Toutefois, les dispositions des articles R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile et celles des articles R. 160-2 et suivants du même code, visées par la décision du 28 juillet 2022, n'encadrent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation, et méconnait les articles L. 331-3 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle6ème chambre
DTA_1907033_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305821_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
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