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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2009318_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Source officielle2ème chambre
DTA_1900063_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301012_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles [de l'impôt sur les sociétés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315637_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307989_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205363_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle10ème chambre
DTA_2409332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201447_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204611_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313851_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2206720_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303455_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2311228_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 14 sur 84