CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

611 839 résultats pour « article 4 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402331_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307076_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203386_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte ainsi de la combinaison des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et des dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306039_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603104_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’article 4 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l’article 5 du règlement 64/2013/UE du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203054_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2316988_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de santé faisant obstacle à son transfert vers la Croatie ; - la décision de transfert méconnait les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306638_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dispose : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301017_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

prise en compte ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416735_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419732_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302048_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200024_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas pu respecter le délai énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats

Source officielle
TA

Transfert 15j

DTA_2205808_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504244_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402172_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il est ainsi suffisamment motivé. 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522609_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602689_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information / 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601274_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information /.1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601240_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté méconnaît les articles 3 et 8

Source officielle

Page 14 sur 30592

← PrécédentSuivant →