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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501219_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 427-6 du code de l'environnement et peut également être chassé par la chasse à tir et la vénerie sous terre en application de l'article R. 424-4 du même code ; compte tenu des mœurs nocturnes du blaireau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301616_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En l’espèce, la commune d’Ondres entend opposer les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme au projet dans ses écritures en défense.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209829_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103297_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : [] b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, l'avis émis sur le fondement de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, relatif au site inscrit, ne peut tenir lieu de l'accord exprès prévu par l'article R. 423-54 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006055_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208173_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L.425-4. " Aux termes de l'article L. 425-4 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et 420 000 euros à raison de l'enrichissement sans cause de la commune de Tresserve ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tresserve une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielleChambre 1
DTA_2202258_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203279_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301481_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son droit à une vie privée et familiale normale ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208523_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406727_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204639_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-
Source officiellePage 14 sur 375