à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ;

B le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale : " Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; / () ".

57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale n’étant également pas applicables.

/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dugoujon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 3.

suivie est conforme au code des procédures civiles d'exécution ; la décision en litige ne crée aucune inégalité.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

dans sa rédaction alors applicable : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3. M.