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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004703_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que des écritures en défense, que l'administration n'a entendu appliquer à la demande de l'intéressée que les critères prévus au IV de l'article 21 bis de la loi
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2111697_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R. 5425-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216119_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Enfin, en vertu de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ce taux d'incapacité est fixé à 25 % s'agissant, ainsi que mentionné à l'article L. 461-1 de ce code, des pathologies ne relevant pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2301626_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411439_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300662_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
4 février 2026
1792-1 du code civil. » 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle10ème chambre
DTA_2301533_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407152_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902346_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202286_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202160_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 542-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 : « I. – 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que : « L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-10 est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303071_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la Constitution ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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