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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203178_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203472_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203473_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203474_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203614_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203615_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201367_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2101178_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et des articles 49 et 50 du présent décret.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 52 de ce même décret : " Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation prévue à l'article 50 ou de l'autorisation
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301166_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il peut également intervenir d'office. / le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302941_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il se réfère à l’article 50 alinéa 2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif aux modalités temporelles d’enregistrement des demandes portant sur les zones d’installations contrôlées et relate les
Source officielle6ème chambre
DTA_2001378_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Enfin, l'article 50 du même cahier stipule : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 50 du décret du 16 mars 1906 susvisé : " L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries
Source officielle12eme chambre
DTA_2100381_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
-Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services (). " Aux termes de l'article 50 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100571_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux modifié : " 50.1.1. () Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter
Source officielle6ème chambre
DTA_2200586_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
qu'elle a adressé une demande amiable d'indemnisation le 1er octobre 2021 qui a lié le contentieux ; - en ce qu'elle a présenté le 31 août 2022 un mémoire en réclamation, répondant aux exigences de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210776_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté la demande de validation des années d'études d'infirmière de Mme A au motif que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102032_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officiellePage 14 sur 3094