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52 649 résultats pour « article 9-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2211725_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200898_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202017_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103418_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103840_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202522_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102384_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code alors applicable : " () / II.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405754_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107849_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403246_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405744_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200935_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211203_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202250_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202253_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202256_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205286_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905244_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211442_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103591_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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