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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100241_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127253_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société GBY Conseil, ne sont pas des bureaux mais des locaux commerciaux en sens de l'article 231 ter du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2306365_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206881_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300411_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que les locaux en litige ne sont pas constitutifs de bureaux mais de locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, et qu'ils sont, dès lors, exonérés de taxe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en compte comme une voix en faveur de la liste qu'il conduisait, conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413089_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202507_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308343_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
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