des articles L.2213-32 et L.2225-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle empêche que la construction soit protégée contre l'incendie alors que le terrain se trouve dans une zone

B... en vue d’une offre d’hébergement conformément au III de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

A termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme

se situe ne se compose que de trois bâtis ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agricole.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

au sens de l’article L. 121‑18 du code de l’urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime : " En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

s'il a été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

conditions de l’article 261 D 4° du code général des impôts sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit.

être hébergée dans une structure d'hébergement conformément à son recours fondé sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation instaurant le droit à l'hébergement opposable

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; . les dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, permettant au maire d’imposer le déraccordement au réseau d’électricité

a rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance de sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.