Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de Saint-Martin-de-Seignanx n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 7.

Il en résulte que la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment interrompt la prescription à la date de sa notification. 4.

L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce.

178 euros résultant de l’avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Enfin, l'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 15.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

En ce qui concerne le point de départ de la prescription : 4.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

En outre, l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Et, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire