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Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602541_20260303

Administratif

3 mars 2026

d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des catégories A1 et B ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème chambre

DTA_2302327_20250610

Administratif

10 juin 2025

Sur les dépenses engagées au titre de l'année 2021 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

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1ère Chambre

DTA_2002318_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

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4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

L. 151-1 du même code, doit respecter « les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

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7ème chambre

DTA_2307741_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

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7ème chambre

DTA_2202950_20230627

Administratif

27 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.

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3ème chambre

DTA_2100103_20230125

Administratif

25 janvier 2023

3 de l'annexe 5 de l'article 28 du statut.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504815_20250527

Administratif

27 mai 2025

: " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215870_20220820

Administratif

20 août 2022

L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle est victime de la part de ses supérieurs d'agissements répétés de harcèlement moral ; - cette sanction méconnaît également

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

Il suit de là que l'article L. 1233-3 de ce code, inséré audit chapitre III, qui définit un licenciement pour motif économique comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

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1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

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3ème chambre

DTA_2111367_20250305

Administratif

5 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

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6ème Chambre

DTA_2301479_20251022

Administratif

22 octobre 2025

2000 ; / 2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; / 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2411710_20260401

Administratif

1 avril 2026

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404463_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 133-3 de ce code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

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MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501710_20251218

Administratif

18 décembre 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

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MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2501713_20251218

Administratif

18 décembre 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».