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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_1902097_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101969_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2220547_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article R. 311-12-1 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2400892_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200603_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 236-9 du même code : " Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers
Source officielle3ème chambre
DTA_2504093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2305537_20250205
5 février 2025
5 février 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214951_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
231 ter du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2020 à 2022.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405168_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R.2332-5 du code précité : « Sont soumis à autorisation du ministre de la défense : / 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2401701_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielle4ème chambre
DTA_2000447_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre
Source officiellePage 14 sur 117