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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2202601_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2403134_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100660_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503805_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R. 3125-3 du même code dispose : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2319103_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 () sont titulaires d'une carte professionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004383_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311884_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203155_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201025_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300607_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301718_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail, « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Aux termes de l’article L. 3121-41

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501811_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : « Conformément aux dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102169_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201812_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205210_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elles soutiennent que : - l'information qui leur a été donnée sur les motifs du rejet de leur offre est incomplète, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.3125-1 du code de la commande publique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004097_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311114_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202561_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308076_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel. ».

Source officielle

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