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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L.461-1 et suivants du code l’urbanisme n’a été organisée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925022_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pas être regardé comme comportant " une interprétation de la loi fiscale " au sens de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303176_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 7322-2 du même code : " Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
1° La demande déposée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007336_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré comme des revenus distribués sur le fondement de l'article 111 du code général des impôts les sommes figurant au titre de l'année 2015
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Ecogeos doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce
Source officielle10eme Chambre
DTA_2005265_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503989_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés
Source officiellePage 14 sur 46