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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2314656_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui des demandes de visas, Mme H et Mme E ont produit les actes de naissance de B, n° 1231, de G, n° 1232 et de A, n° 1233, tous établis le 6 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411167_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d’une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 1238-7 du code de travail : 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1235-7-1 de ce même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
à l'article L. 1233-71 ". 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Si le
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235
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