CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300953_20250410
10 avril 2025
émergence globale et émergence spectrale.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109922_20231201
1 décembre 2023
Article 3 : C est condamnée à verser à Mme B une somme de 1 500 euros. Article 4 : C versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302292_20230523
23 mai 2023
ORDONNE : Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
DTA_2105085_20231031
31 octobre 2023
Dès lors, il n'est pas établi qu'une prescription spéciale assortissant le permis de construire n'aurait pu permettre d'assurer la conformité de la construction aux dispositions précitées de l'article
3ème Chambre
DTA_2301526_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525492_20250922
22 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2018190_20220929
29 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2400881_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder
2ème Chambre
DTA_2206009_20230327
27 mars 2023
du PLU a été méconnu ; - l'article 4-2 Ub du règlement du PLU a été méconnu dès lors que le projet ne prévoit pas suffisamment d'arbustes en bordure de voirie et qu'un arbre, situé dans l'angle Nord
1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
4e Section - 3e Chambre
DTA_2101579_20221216
16 décembre 2022
parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () " et aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est
1re Section - 1re Chambre
DTA_2125793_20231108
8 novembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
en application des stipulations de l'article 18.
4ème chambre
DTA_2207384_20240529
29 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction présentées par M.
DTA_2407982_20260512
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
2ème chambre
DTA_2202777_20230330
30 mars 2023
Article 2 : La requête n° 2202780 de la SCCV du 14 juillet est rejetée.
Reconduite à la frontière
DTA_2304659_20231228
28 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.
Chambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
5e Section - 1re Chambre
DTA_2001627_20220708
8 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou
Page 14 sur 36