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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101936_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 25 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409481_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 28 novembre 2023, l’assemblée générale de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de supprimer dix-neuf

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005436_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales : " Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002447_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

en zone franche urbaine-territoires entrepreneurs où il exerce une activité effective ; -il est fondé à solliciter le bénéfice de la réponse ministérielle n° 92955 publiée au Journal officiel de l'Assemblée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104227_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il est constant, en l'espèce, qu'à la date de transformation de la SARL Clairine en SAS par assemblée générale du 25 novembre 2015, M. B en a été désigné président.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101172_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102575_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3 des statuts de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, adoptés en assemblée générale le 27 avril 2019 : " 26.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501011_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B conteste les délibérations adoptées par l'assemblée générale de l'association Retrouvailles lors des séances du 26 novembre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201211_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3 des statuts de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, adoptés en assemblée générale le 27 avril 2019 : " 26.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302129_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle indique que Mme A... ne peut bénéficier de ces congés en raison de sa suspension à compter du 16 septembre 2021, qui ne peut être assimilée à une période d’activité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300599_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

l'élaboration du plan local d'urbanisme dès lors que cette délibération n'a pas été affichée, ni publiée ou inscrite au registre des délibérations, ni transmise au représentant de l'Etat, les membres de l'assemblée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300982_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice substantiel dès lors que les informations communiquées aux membres de l'assemblée commerciale concernant les modalités de répartition de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401956_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

qui ne correspond pas au préjudice éventuellement subi du fait des transfert de charges intervenues, si lesdites mesures correctives n’ont pas été prises, de mettre en demeure l’UVA de convoquer une assemblée

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304248_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304254_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304256_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102889_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201045_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A E, des ministres Christelle Lehartel et Jacques Raynal et pour 6 représentants à l'assemblée de Polynésie française, pour non déclaration d'intérêts dans les délais de 2 mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402030_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme C doit être regardée comme contestant une décision de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dans lequel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100227_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision

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