du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés : " Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies

souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les prestations perçues

ou non salariées, Pôle emploi n'établit pas que Mme B aurait cumulé une activité salariée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique.

salariée ; - en retenant l'existence d'un trop-perçu au seul motif de l'impossibilité de cumuler ASS et revenus non-salariés, Pôle emploi Occitanie a commis une erreur de droit et d'appréciation des

D'autre part, les dispositions de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés

D a exercé l'activité de gérant non-salarié de ladite société durant toute la période en cause.

Aux termes de l'article L. 5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Il soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour " salarié " méconnait le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

maladie de paris et non compris dans les dépens.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la Caisse requérante, la seule circonstance qu'elle emploie des personnes relevant du régime agricole et que son directeur général, mandataire social non-salarié

En deuxième lieu, si la société CADEX fait valoir que le recrutement de salariés en contrat à durée déterminée est justifié par les engagements pris avant la crise sanitaire, la mise en congé d’une salariée

obtenue par l'attributaire, signifie l'absence de production des documents imposées au titre de l'assurance, et des garanties minimales non respectées, le mail produit en réponse est insuffisant et les

Sur la fin de non-recevoir : 2.

agents publics et salariés du secteur public ; – le code de justice administrative.

chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.

chômage ; - elle est entachée d’erreurs de faits et de droit concernant la qualité de salarié de M.

vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".