Mme C ayant exercé un mandat de déléguée syndicale, l'inspecteur du travail, saisi le 15 novembre 2019, a refusé l'autorisation de licenciement demandée par son employeur.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires du 8 bis Boulevard Joseph Garnier, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet

Aux termes de l'article 18 de la délibération n° 95-223 AT du 14 décembre 1995 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de la Polynésie française : " Le Président de la Polynésie

manifeste à sa santé psychologique et physique, ainsi que de la discrimination du fait de son activité syndicale au sein du syndicat Force ouvrière en sa qualité de secrétaire générale adjointe de la

B et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat

requérants, qui font valoir que la décision porte atteinte au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles ; que l'urgence est caractérisée s'agissant d'une surveillance

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

A a exercé activement plusieurs mandats syndicaux depuis son recrutement par la société Le Coursier de Lyon, et a notamment été désigné délégué syndical dès l'année 2015 puis élu au comité d'entreprise

A a exercé activement plusieurs mandats syndicaux depuis son recrutement par la société Le Coursier de Lyon, et a notamment été désigné délégué syndical dès l'année 2015 puis élu au comité d'entreprise

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Il soutient que : - les appuis de la structure sur la façade est de la copropriété, sans autorisation, portent une atteinte grave au droit de propriété, de même que l'obstruction partielle de la vue

manifestement illégale à la liberté syndicale et au principe d'égalité alors qu'il a été jugé que le syndicat des jeunes B remplit les conditions de représentativité lui permettant de participer aux négociations

manifestement illégale à la liberté syndicale et au principe d'égalité alors qu'il a été jugé que le syndicat des jeunes B remplit les conditions de représentativité lui permettant de participer aux négociations

syndical est une mesure de police administrative dès lors que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, garantie A le préambule

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

Sur le fondement de ces dispositions, le syndicat l'Union des Travailleurs Guyanais (U.T.G.) demande au juge des référés de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève portée

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.