Dans le cas où les opérations ne sont pas engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions

Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège

buvette de la plage a été décidée ainsi qu'il suit : " ne saurait être interprétée comme signifiant que la décision a été prise par la commission d'attribution.

Pantin, dont la validité est contestée ; 2°) d'annuler la décision la décision du 7 février 2024 par laquelle la commune de Pantin a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure d'appel

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'attribution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Vu : - le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var a rejeté, suite à son recours administratif préalable obligatoire, sa demande d'attribution

date du 8 juillet 2021, confirmée le 3 octobre 2021 à la suite du rejet implicite du recours gracieux, portant déclaration sans suite de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

, représentée par Me Sabattier, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision relative à l'attribution