directeur du centre hospitalier de Sens a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ; - elle est fondée à demander la réparation du préjudice financier qu'elle a subi, évalué à 1 734 euros, résultant

directeur du centre hospitalier de Sens a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ; - elle est fondée à demander la réparation du préjudice financier qu'elle a subi, évalué à 1 824 euros, résultant

portant sur les conditions d’attribution du CIA, un « forfait » étant prévu pour valoriser l’engagement professionnel des agents au service de la collectivité.

invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent

offre de logement dans le délai imparti, en dépit de la décision de la commission départementale de médiation du 11 janvier 2022 par laquelle sa situation a été reconnue prioritaire et justifiant l'attribution

B A, représenté par Me Cao, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aigné à l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025 et régularisée le 30 décembre 2025, la société HHST, représentée par son gérant, demande au juge des référés d’annuler la décision d’attribution

Ces dispositions ont entendu limiter l'application de la règle de la validité restante pour le calcul du taux d'invalidité résultant du cumul d'invalidités à la seule hypothèse de l'aggravation d'infirmités

Par une demande reçue le 3 juillet 2023, elle a sollicité l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité qui a été rejetée par une décision du ministre des armées du 13 novembre 2023.

Il résulte de l'instruction, notamment du compte de résultat de l'exercice comptable 2022, que le chiffre d'affaires de la SAS G2C s'élevait à 129 086,46 euros et que son résultat courant avant impôt sur

Sur les préjudices : - les préjudices subis résultent en l'espèce de manière certaine et directe de la décision de licenciement pour insuffisances professionnelles annulée par le tribunal administratif

des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. " La circulaire du 7 août 2020 prise pour l'attribution

durée d'extinction de l'incendie de 4 heures, jugée excessive ; - la somme de 7 759 euros demandée en réparation de ses dommages correspond à son préjudice matériel et moral ainsi qu'aux frais résultant

l'enveloppe ne figure pas au nombre des critères déterminant le versement de cette prime ; cette décision a ainsi eu pour effet de limiter de 20 % la prime versée aux agents, indépendamment de leurs résultats

Corse et l'office des transports de la Corse à lui verser la somme de 2 750 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020 en raison des fautes commises dans le cadre de l'attribution

d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 200 euros résultant

prévus l'article L. 441-2 du code de la construction et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de six mois

, enregistrée le 25 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Wahed, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

C A, représenté par Me Gibon, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant pour lui de la carence fautive

Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices de toute nature résultant