Lorsque, comme en l’espèce, une juridiction a prononcé une injonction à peine d’astreinte à l’encontre d’une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a prolongé, pour la période allant du 15 octobre 2025 au 15 janvier 2026, la mesure d’isolement prononcée à son encontre.

d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans prononcée par décision du 9 décembre 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

précitées et ainsi commis une erreur de droit de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de prolongation d’instruction litigieuse.

a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcé à son encontre d'une durée de deux ans ; 3°) d'annuler la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : Le 24 mai 2015, Mme A...

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.