Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M.

location de manière continue depuis le 12 janvier 2012 à des personnes physiques au titre de leur habitation principale, et justifie donc des conditions réglementaires permettant de bénéficier de l'avantage

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M.

Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'avantage fiscal dont Mme C a bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits détenus

figurant dans ce courrier, aux mentions figurant sur la déclaration n° 2083 qui contient la commune où est situé le bien, sa superficie, le montant de l'acquisition et des travaux formant la base de l'avantage

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal.

a été réalisé à fonds perdus ; tout pouvoir avait été donné à la société NB Finance et Patrimoine SASU de procéder à l'opération immobilière dans le respect des règles permettant de bénéficier de l'avantage

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur les conclusions en restitution : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'application de l'exonération instituée par ces dispositions les entreprises "créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes", le législateur n'a entendu refuser le bénéfice de cet avantage

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fourchette haute de la valeur des titres ; - l'application des pénalités pour manquement délibérée n'est pas fondée ; - s'il était admis que la société MCB et les époux A ont entendu rechercher un avantage

de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage