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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2003684_20230411
11 avril 2023
d'un expert ; - il résulte du principe de la séparation des ordres des juridictions judiciaires et administratives que le cours d'une instance judiciaire en indemnisation de dommages entre propriétaires
7ème chambre
DTA_2206104_20240513
13 mai 2024
Toutefois, aucune procédure judiciaire n'a été diligentée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303231_20231024
24 octobre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire
- 96h - Eloignement
DTA_2402048_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision n'est pas avérée ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation
6ème Chambre
DTA_2105454_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - la dangerosité à l'égard d'autrui de son
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513161_20251103
3 novembre 2025
la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter l’appartement situé au 5ème étage (logement 262) d’un immeuble au 172, avenue
2ème chambre
DTA_2200395_20230929
29 septembre 2023
B a intégré la magistrature par la voie du recrutement sur titres et a été nommé juge des enfants au tribunal judiciaire d'Alençon.
4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
Sur l'insuffisance de motivation alléguée : 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604361_20260410
10 avril 2026
la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 mars 2026, notifié le 27 mars 2026, par lequel le préfet de l’Essonne a mis en demeure les occupants sans droit ni titre d’évacuer un domicile situé 15 avenue
DTA_2303035_20250626
26 juin 2025
l'article R. 242-14 du code de sécurité intérieure, en l'absence d'analyse d'impact relative à la protection des données personnelle préalablement à son édiction ; - il est entaché d'un défaut de motivation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504020_20250731
31 juillet 2025
A B présente un danger vital avéré ; - son état psychique est extrêmement dégradé ; - il a des idées suicidaires et a fait une tentative de suicide ; - il est violent parfois et sans domicile.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301178_20231023
23 octobre 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur l'origine des désordres affectant la maison d'habitation dont il est propriétaire situé au 105 avenue
1ère Chambre
DTA_2300301_20250605
5 juin 2025
de même gabarit que les immeubles collectifs prévus dans le projet autorisé, notamment à l'angle de l'avenue B et de l'avenue Kennedy.
10eme Chambre
DTA_2401921_20260120
20 janvier 2026
fondée sur des faits et des risques d’évasion non-avérés.
3ème chambre
DTA_2401202_20250723
23 juillet 2025
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés ne sont pas avérés, que la seule mention de ces faits au traitement des antécédents judiciaires est insuffisante, qu'aucune
Reconduites à la frontière
DTA_2600485_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre
DTA_2200735_20240215
L'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle, en l'absence de modification de la
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
En l'espèce la décision litigieuse est motivée par " le risque de trouble à l'ordre public de la célébration du mariage prévu le 1er juin 2024 ", sans autre précision.
DTA_2210193_20251204
4 décembre 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SARL requérante, cet arrêté doit être regardé comme comportant une motivation suffisante.
DTA_2401733_20250319
19 mars 2025
Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie. () ".
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