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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400777_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient qu’un permis de construire modificatif régularisant les vices entachant le permis de construire initial lui a été délivré par arrêté du 24 avril 2025 par la commune de Baie-Mahault.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301580_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle la communauté de communes du Pays de Salers a refusé de renouveler son bail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle fait valoir que : - elle considère avoir acquis le bâtiment en ayant levé l'option d'acquisition prévue dans le contrat de crédit-bail le 16 février 2010 que l'ancien maire de la commune n'a pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Article 2 : La commune de Donville-les-Bains et la société Nexity IR Programmes Normandie verseront solidairement à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203616_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
- le permis de construire modificatif n°2 autorise la fermeture de la cuisine par une baie coulissante de sorte que la baie de la cuisine ne peut recevoir la qualification de baie constituant l'éclairement
Source officielle4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La CCI de l'Hérault a conclu le présent bail en vue d'installer une partie de ses services.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101696_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
sont ceux en vigueur à la date à laquelle le contrat a été conclu ; - la circonstance que le contrat conclu en 2000 entre la communauté de communes et la SARL Couleurs Pays présente la forme d'un bail
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106598_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, le présent contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que la durée initiale ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
’une indemnité forfaitaire de 104 448 euros, intégralement réglée le 23 octobre 2025 ; la clause prévoyant la libération des lieux ne souffre d’aucune ambiguïté, nonobstant l’existence d’un prétendu bail
Source officielle3ème chambre
DTA_2201157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Conformément à ces dispositions, l'administration a initialement déterminé un plafond de loyer de 771,21 euros applicable à Ingersheim.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208166_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - l'établissement au sein duquel elle réside est un logement entrant dans le champ de l'habitat partagé ; plus précisément, il s'agit d'une colocation avec un bail unique de sorte
Source officielle4ème chambre
DTA_2001069_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En l'espèce, le bail liant la société MDCE et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
donné à bail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501118_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2100862_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le dossier de permis de construire modificatif substitue, à la baie vitrée à deux battants s'ouvrant sur un balcon, projetée par le permis de construire initial, une lucarne jacobine dont la superficie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de s'installer dans l'immeuble concerné.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société civile immobilière Outremer a acquis en 1992 un ensemble immobilier, composé de 3 bâtiments et d'une maison, rue de la Rafale à Donville-les-Bains.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2515683_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Madé, première conseillère, Mme Grossholz, première conseillère.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2518348_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2518742_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Bailly les observations de Me Lerein pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
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