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existants et que la construction créée sera plus grande que la construction existante ; - les travaux ne vont pas rendre la maison existante plus conforme au plan local d'urbanisme : la création d'un balcon

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205599_20230817

Administratif

17 août 2023

Les saillies, tels que les balcons, sont pris en compte pour le calcul de la distance d'implantation d'un bâtiment par rapport aux voies et emprises publiques.

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1ère Chambre

DTA_2300024_20250604

Administratif

4 juin 2025

Pour cela, elle a estimé que les surfaces de terrasse et de balcons devaient être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher du projet, dès lors que ces espaces se trouvent sous le toit

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205279_20220827

Administratif

27 août 2022

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société Mellier Carrelages, l'agence MMA Assurances La Ferté Bernard-Cherré, l'agence MMA Assurances Vibraye et l'agence MMA Assurances Ballon Saint Mars,

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302083_20240517

Administratif

17 mai 2024

C B un permis de construire portant sur la surélévation d'un bâtiment existant et la création de balcons.

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1ère Chambre

DTA_2205706_20240704

Administratif

4 juillet 2024

L'article UB 7 précise que : " La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en

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4ème chambre

DTA_2009004_20230210

Administratif

10 février 2023

usées, à la création d'un bassin de rétention avec un régulateur de débit 2l/s pour les eaux pluviales, la création des quatre pare-vues de hauteur de 1,90 mètres sur la façade principale pour les deux balcons

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10eme Chambre

DTA_2105013_20250128

Administratif

28 janvier 2025

photographies produites dans le cadre de cette instance établissent que les maisons de la rue Georges Saint-Martin et de la traverse Paradis, identifiées par le PLUi comme appartenant à une zone de balcons

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9ème chambre

DTA_2104650_20231024

Administratif

24 octobre 2023

D B a déposé, le 25 juin 2020, une demande de permis de construire en vue du remplacement de châssis, de la suppression de pare-vue, de la création d'un balcon ainsi que d'une avancée au rez-de-chaussée

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601871_20260410

Administratif

10 avril 2026

propriétaire du logement situé Boulevard des Armaris, La Grande Plaine I, Bâtiment D1 à Toulon, a déposé plainte le 3 février 2026, après avoir constaté le 2 février 2026 la présence de linge étendu sur le balcon

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300694_20231228

Administratif

28 décembre 2023

A de cesser immédiatement des travaux entrepris pour la construction de son balcon, la destruction de l'ensemble des travaux d'ores et déjà effectués et la remise en l'état initial de la servitude de passage

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500008_20251105

Administratif

5 novembre 2025

déclaration préalable déposée par M. et Mme A... pour la construction d'une piscine, la transformation d'une partie du garage, la modification des façades avec création d'ouvertures et création d'un balcon

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3ème chambre

DTA_2104603_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Bâtiment et Sapec Valence ou, en cas de condamnation par items, à être garantie par les sociétés Esteve et Dutriez Architectes et Baconnier Bâtiment au titre des items n° 2 et 3, par les sociétés Baconnier

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3ème Chambre

DTA_2107628_20231123

Administratif

23 novembre 2023

- la responsabilité pour faute du maire est également engagée dès lors qu'il s'est abstenu de faire usage de ses pouvoirs de police administrative à l'égard des nuisances produites par les jets de ballon

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1ère chambre

DTA_2102717_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Ils poursuivent en soutenant que ces balcons, qui doivent être considérés comme des toitures terrasses doivent être végétalisées, conformément aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.

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4ème Chambre

DTA_2107413_20250130

Administratif

30 janvier 2025

E et Mme D justifient d'intrusions dans leur jardin à la suite de jets de ballons.

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1ère Chambre

DTA_2215984_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Les balcons, corniches, moulures, constituent des saillies.